Plan d'apurement

Vous souhaitez des facilités de paiement ? Vous avez la possibilité de demander un plan d'étalement de vos cotisations sociales.

A quelles conditions ?

  • Le paiement préalable d’un acompte 
  • Le paiement des nouvelles cotisations  trimestrielles à échéance 
  • La durée d’un plan d’apurement : maximum 12 mois (24 mois dans les cas exceptionnels) 
  • Si un plan d’apurement précédent n’a pas été respecté, afin de pouvoir en obtenir un nouveau, le paiement d’un acompte équivalent à 3 mensualités du plan précédent sera exigé. Par ailleurs, la durée du nouveau plan ne pourra dépasser celle du plan précédemment accordé 
  • En cas de non-respect de 2 plans d’apurement consécutifs, la Caisse d’assurances sociales ne pourra plus octroyer de nouveaux termes et délais

Comment faire ?

Prenez contact avec notre équipe « Accompagnement » soit par téléphone au 081/32.08.91, soit par email à cas@ucm.be , soit par courrier à l’adresse : Chaussée de Marche, 637 à 5100 WIERDE

En cas d’accord, la procédure de recouvrement sera suspendue aussi longtemps que le plan accordé sera respecté (montants et dates d’échéance).

En cas de retard, le solde du plan sera exigible immédiatement.

Lorsqu’une procédure judiciaire est déjà entamée, nous vous conseillons de prendre contact avec notre service contentieux (081/320.795) afin d’examiner les diverses possibilités de règlement.

Les conséquences

L’octroi d’un plan d’apurement n’empêche pas l’application des majorations à l’expiration de chaque trimestre civil de retard. Ces majorations vous seront réclamées au terme du plan. Une possibilité d'annulation de ces majorations existe. Consultez notre page sur  la levée de majoration

Le bon de cotisations ne sera transmis à votre mutuelle qu’à la fin de votre plan d’apurement, et après paiement complet des majorations appliquées. Attention donc si vous avez des soins de santé à vous faire rembourser !

Pour pouvoir déduire les cotisations versées pour la pension libre complémentaire, vous devez être en ordre de  cotisations sociales au 31 décembre de l’année, ce qui ne sera pas le cas si le plan d’apurement dépasse cette date.

Conseils

Si vous ne pouvez plus obtenir de délais, nous vous conseillons d’effectuer des paiements selon vos possibilités financières, qui viendront en diminution de la dette, et réduiront le montant des majorations.

De façon à pouvoir payer la cotisation trimestrielle sans difficulté, demandez à ne pas prévoir de mensualité le dernier mois de chaque trimestre.

Il vous est aussi loisible, lors de la réception de votre avis de paiement trimestriel, de diviser le montant de votre cotisation selon votre souhait. Attention, la cotisation sociale doit être entièrement payée pour la fin du trimestre concerné ! Vous évitez ainsi, les majorations pour paiement tardif.

 

Plus d'infos ?

 

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