Dispense ou levée de responsabilité solidaire

Si vous êtes indépendant à titre principal dans une situation financière ou économique difficile de nature temporaire en raison de laquelle vous avez des difficultés à payer des cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense de ces cotisations. 

L’accord d’une dispense pour les cotisations provisoires engendre automatiquement la dispense pour les régularisations effectuées lorsque les contributions nous communiquent vos revenus réels de l’année. 

Pour un indépendant qui débute son activité ou qui n’a pas encore été assujetti pendant au moins 4 trimestres civils complets consécutifs, la demande ne pourra être introduite qu’à partir du 1er jour de son 5ème trimestre d’assujettissement. Le délai de recevabilité est de 12 mois à partir de cette date.

Attention, votre demande sera totalement irrecevable si  :

◾vous exercez votre activité à titre complémentaire

◾ vous êtes étudiant-indépendant et que vous n’êtes pas tenu de payer des cotisations ou êtes redevable de cotisations réduites

◾vous bénéficiez d'une réduction ou d'une exonération de cotisations sociales

◾votre demande ne porte que sur des cotisations de trimestres non encore entamés (demande de dispense pour le futur)

◾votre demande ne porte que sur des cotisations de régularisation qui font suite à un changement de catégorie d'assujettissement (et non à une communication de revenus par l’administration fiscale)

◾votre demande ne porte que sur des cotisations provisoires relatives à des trimestres situés plus de 12 mois avant la date de la demande.

 

Vous êtes codébiteur solidaire  de votre aidant, conjoint aidant ? Vous pouvez demander une levée de responsabilité solidaire. 

Plus d'infos ? Consultez notre note d'info !

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