Employeur | 23/12/2013

Saisies – cessions sur rémunération : montants au 01/01/2014

Dès le 01/01/2014, les employeurs devront tenir compte de nouveaux montants en matière de saisies et de cessions sur salaires. Ces montants sont publiés aujourd'hui dans la troisième édition du Moniteur belge. Prenez connaissance de ces montants pour les revenus du travail.

Les montants de rémunération qui peuvent être cédés et saisis feront, comme chaque année, l'objet d'une indexation au 01/01/2014 :

Rémunération mensuelle nette Partie cessible ou saisissable
Jusqu’à 1.069 € Aucune retenue
De 1.069,01 à 1.149 €

Retenue de 20 % de la somme comprise entre ces 2 montants

(soit un maximum de 16 €)

De 1.149,01 à 1.267 €

Retenue de 30 % de la somme comprise entre ces 2 montants

(soit un maximum de 35,40 €)

De 1.267,01 à 1.386 €

Retenue de 40 % de la somme comprise entre ces 2 montants

(soit un maximum de 47,60 €)

Au-delà de 1.386 € Retenue illimitée

 

Ces montants peuvent être augmentés de 66 € par enfant à charge.

Les limites précisées ci-dessus ne jouent pas lorsque la saisie ou la cession a pour objet le recouvrement d'une pension alimentaire.

Ce tableau concerne uniquement les revenus du travail. Les revenus d’autres activités font l’objet de règles différentes. Votre gestionnaire est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.

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